Propriété intellectuelle et industrie alimentaire : quelles solutions pour protéger les innovations ?

La propriété intellectuelle (PI) et la protection de l’innovation représentent un enjeu majeur pour la compétitivité des entreprises agroalimentaires. La PI constitue une ressource stratégique de développement des entreprises car elle peut permettre de mieux valoriser les efforts de R&D, de mieux exploiter les innovations et de renforcer les actifs immatériels de l’entreprise.

Les principes de la propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sont regroupés en deux branches :
• les droits de la propriété industrielle avec les brevets (inventions techniques), les marques, les dessins, les modèles, les indications géographiques
• le droit d’auteur et les droits voisins (artistes interprètes)

Les produits agroalimentaires peuvent recourir à ces différents outils de protection mais il importe de bien identifier toutes les composantes constituant le nouveau produit (recettes, procédés, emballages, design) afin de mettre en place une stratégie de protection adéquate.
Le savoir-faire et la confidentialité, bien que ne faisant pas partie des droits de propriété intellectuelle sont également des composantes importantes de la protection des innovations.

La publication du brevet : un frein pour les entreprises

Un des freins au dépôt d’un brevet pour une entreprise est la publication du brevet qui intervient 18 mois après le dépôt. Cette publication peut permettre à la concurrence de prendre connaissance de l’invention ce qui peut faire perdre des parts de marchés à l’entreprise et augmenter les risques de contrefaçon. C’est pourquoi les IAA ont tendance à penser que le secret est leur seul moyen de protection. Néanmoins, le brevet et le secret sont complémentaires. Les inventions doivent toujours être protégées dans un premier temps par le secret.

Le brevet unitaire européen : une opportunité pour les IAA ?

Le brevet unitaire européen entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Il permettra de protéger l’invention automatiquement dans les 25 Etats Membres (sauf Italie et Espagne). Le dépôt se fait à l’Office Européen des Brevets en anglais, ou en français et/ou en allemand.
Avec des coûts considérablement réduits et plus efficace, le brevet unitaire européen pourrait faciliter et inciter le dépôt des brevets par les IAA.

Les recettes sont-elles brevetables ?

Pour qu’une invention soit brevetable, elle doit répondre à trois conditions :
1- être nouvelle : elle n’a jamais été rendue accessible au public,
2- impliquer une activité inventive : elle ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par l’homme de métier,
3- être susceptible d’application industrielle : elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée quel que soit le type d’activité.

La recette relève du savoir-faire, c’est à dire qu’elle résulte d’un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience et testées, c’est à dire concrètement un assemblage d’ingrédients et de tours de mains obtenus par expérience et transmission, ce qui d’emblée pose des difficultés pour répondre à la condition n°2.

Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. Ainsi, une recette de cuisine, plus exactement un procédé de préparation d’un produit alimentaire, est brevetable, dans la mesure où elle vise à résoudre un problème technique.

Le produit alimentaire issu d’un procédé, que l’on peut assimiler ici comme « recette » est brevetable à la condition qu’il soit nouveau, que le protocole soit détaillé techniquement et présente des applications industrielles (selon l’INPI, les applications industrielles doivent présenter des volumes importants), et qu’il présente une activité inventive.

Néanmoins, la non-brevetabilité des recettes n’est pas forcément une réalité juridique. L’INPI a enregistré des brevets pour des recettes (exemples de recettes brevetées en Annexe 2*).
Vers la fin des années 90, de vraies recettes culinaires ont été brevetées sans qu’elles ne présentent de solutions techniques innovantes permettant de résoudre un problème technique donné. Aujourd’hui, il est fort peu probable que ces demandes de brevet soient acceptées ; pour l’INPI, la dénomination recette n’est plus acceptable.
L’INPI réalise des pré-diagnostics gratuits permettant d’évaluer les besoins de l’entreprise en propriété industrielle.

D’autres outils de protection des produits agroalimentaires tels que le savoir-faire, le droit d’auteur, les marques et les signes d’identification de la qualité et d’origine sont présentés en Annexe 3*.

Les politiques de soutien en matière de dépôt de brevet privilégient les PME et celles qui souhaitent déposer un brevet pour la première fois (cf Annexe 4 présentant les dispositifs d’aide au dépôt de brevet*).

Il apparaît difficile d’identifier un système de protection totalement adapté aux produits agroalimentaires. L’innovation agroalimentaire réside principalement dans l’innovation incrémentale et le développement de nouvelles recettes, qui ne peuvent pas être protégées par le système de brevet actuel. Confidentialité (recette) et brevet (développement technique) peuvent constituer deux outils indispensables pour protéger les produits agroalimentaires.

* Télécharger la note complète de la Direction Générale des Politiques Agricole, Agroalimentaire et des Territoires

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