Un encadrement pour les aides d’Etat plus favorable à la R&D et à l’innovation

La réglementation « de minimis » qui permet aux entreprises de recevoir un montant d’aides plafonné à 200 000 euros par un Etat membre sur une période de 3 ans reste globalement inchangée.

En revanche, le « Régime d’Exemption par Catégories » (RGEC) qui définit les types d’aides qui n’ont pas besoin d’être notifiées ou les seuils à partir desquelles elles doivent l’être, ainsi que « l’encadrement des aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation » (RDI) ont été amendés, notamment suite à la consultation des Etats membres.

Le RGEC a été étendu : certains seuils de notification ont été revus à la hausse, et 27 nouvelles exemptions ont été actées. Les nouvelles exemptions comprennent par exemple les aides en faveur des pôles d’innovation et les aides en faveur d’innovation de procédé ou d’organisation. La Commission a également annoncé qu’« afin de simplifier l’évaluation des aides de grande ampleur en faveur de projets qui revêtent clairement un intérêt commun européen, les projets de R&D cofinancés par l’UE, par exemple dans le cadre d’Horizon 2020, seront désormais présumés être des aides d’État nécessaires et appropriées1 ».

Seuils de notification
– aides en faveur des pôles d’innovation : 7,5 M€ par pôle
– aides à l’innovation en faveur des PME : 5 M€ par entreprise et par projet
– aides en faveur de l’innovation de procédé et d’organisation : 7,5 M€ par entreprise

Les pôles d’innovation bénéficient d’une définition plus large puisque cette notion qualifie « une structure ou un groupe organisé de parties indépendantes (jeunes pousses innovantes, petites, moyennes ou grandes entreprises, organismes de recherche et de diffusion des connaissances, organismes sans but lucratif et autres acteurs économiques apparentés) destinés à stimuler l’activité d’innovation par des actions de promotion, le partage des équipements et l’échange de connaissances et de savoir-faire, ainsi qu’en contribuant de manière effective au transfert de connaissances, à la mise en réseau, à la diffusion de l’information et à la collaboration entre les entreprises et les organismes qui constituent le pôle ». Cette définition semble plus en phase avec les missions des pôles de compétitivité et plateformes d’innovation.

Pour les pôles d’innovation, l’intensité des aides à l’investissement passe de 15% à 50% des coûts admissibles. Pour les aides au fonctionnement, elles ne doivent être accordées qu’à titre temporaire, pendant une période limitée n’excédant pas 10 ans. Le montant d’aide total octroyé ne doit pas excéder 50 % du total des coûts admissibles au cours de la période pendant laquelle les aides sont octroyées.

Pour plus d’informations, téléchargez le RGEC 2014 et le RDI 2014

 

Sources
1 http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-586_fr.htm

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